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Mairie

Place de la Vieille Eglise

94290 Villeneuve-le-Roi

Tel: 01 49 61 42 00

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Le service Hygiène publique

Le service communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) est chargé de faire appliquer et respecter la réglementation en matière d’hygiène et de santé publique.


Auprès des habitants

Le service Hygiène et santé intervient dans le traitement des nuisances que subit la population et qui pourraient porter atteinte à sa santé, principalement dans le domaine de l’habitat, du bruit, de l’hygiène alimentaire et des nuisances animales. Il intervient également dans la mise en place des procédures exceptionnelles d’urgence (périls, hospitalisations d’office, etc.…).

Saisine du SCHS : Le Service Communal d’Hygiène et de Santé ne peut être saisi que par écrit (voir formulaire à télécharger ci-dessous). A sa réception, le service étudie la demande.

Dans le cas où la plainte relève des compétences du SCHS, un inspecteur de salubrité assermenté prendra contact avec vous afin de constater l’étendue des désordres et d’instruire votre plainte.

Dans le cas où le SCHS n’a pas compétence à intervenir, elle sera transmise au service concerné ou un courrier vous sera adressé vous informant du classement sans suite.

Horaires : Lundi et vendredi de 8h30 à12h et de 13h30 à 17h, mardi et jeudi de 8h30 à 12h, mercredi de 13h30 à 17h.

 

Saisine du Service Communal d’Hygiène et de Santé
Adressez ce formulaire complété à l’adresse ci-dessous, par courrier postal,
après avoir pris connaissance des informations suivantes.
 Télécharger le formulaire Service Communal d'Hygiène et de Santé
Mairie de Villeneuve-le-Roi
154 ter, avenue de la République
94290 Villeneuve-le-Roi


Le Maire dispose de certains pouvoirs de police en matière de santé, de salubrité et de sécurité (Code Général des Collectivités Territoriales, Code de la Construction et de l’Habitation, Code de la Santé Publique et Règlement Sanitaire Départemental), qui lui permettent d’intervenir lorsque des problèmes relatifs à l’Hygiène, la Sécurité et la Salubrité publiques sont signalés. Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte les éléments suivants :

Locaux d'habitation

L’administration municipale intervient lorsqu’une menace grave existe pour la santé ou la sécurité des personnes. Elle n’est pas chargée d’arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux. Les rapports entre propriétaires ou entre locataires et bailleurs au sein d’un immeuble d’habitation sont régis avant tout par les dispositions du Code Civil et relèvent donc de la juridiction du même ordre en cas de désaccord.

Ainsi, toute demande d’intervention du Service Communal d’Hygiène et de Santé nécessite certaines conditions afin qu’une enquête administrative puisse être ouverte :

  1. Le signalement est fait par écrit en complétant le formulaire ci-joint. Cependant en cas d’extrême urgence le signalement peut être effectué exceptionnellement par téléphone.
  2. Le signalement est basé sur une crainte motivée pour la santé ou la sécurité (fuites de couverture, installations sanitaires ou électriques défectueuses, fissures, etc…).
  3. Le signalement doit être accompagné des copies des correspondances transmises au propriétaire, au gérant, au syndic ou aux assurances, ainsi que des réponses ayant été apportées.

Locataires

Si vous avez signé, en entrant dans les lieux, un engagement de location (bail), il vous appartient de consulter le contrat et d’y rechercher les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.

Propriétaires

Lisez attentivement le règlement de copropriété joint à votre acte d’acquisition. Les règles de droit civil et le règlement de copropriété définissent souvent certaines parties de l’immeuble comme étant votre propriété exclusive (plancher, fenêtres, appareils de chauffage individuels, garage, balcons, etc.…) dont vous devez personnellement assurer l’entretien.

Suites données

Dès réception de votre signalement, une réponse vous sera formulée pour fixer un rendez-vous, éventuellement obtenir des informations complémentaires ou vous orienter vers le service public adéquat. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable sera prioritaire.

 

 
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