Rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion communale

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La commune de Villeneuve-le-Roi a été soumise à un contrôle de la chambre régionale des comptes
dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par l’article L.211-1 du code des juridictions
financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités
territoriales.

Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en terme
d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRC cherchent d’abord à aider et
inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.

La chambre adresse à l’ordonnateur un rapport d’observations provisoires (ROP), auquel il est invité
à répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, la chambre arrête un rapport
d’observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la
réponse doivent alors être communiqués à l’assemblée délibérante de la collectivité dès sa plus
proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute
personne qui en fait la demande.

Par courrier en date du 9 janvier 2023, la chambre régionale des comptes Île-de-France a notifié
l’ouverture d’une instance de contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Villeneuve-le-Roi.

A l’issue du contrôle sur place et sur pièces de l’examen des réponses de la Ville, la CRC Ile de
France a transmis le 28 décembre 2023 à la Ville le rapport d’observations définitives (ROD).

La Chambre a porté une appréciation générale positive, il est noté le faible nombre de
recommandations (3 au total) émises par les magistrats. En effet, les rapports publiés
récemment par la Chambre sur la gestion des autres villes d’Ile-de-France en comportent
davantage. 

L’analyse de la Chambre porte d’abord sur la situation financière de la Ville au regard du contexte
particulièrement contraint dans lequel elle évolue. Elle évalue ensuite la régularité et la qualité du
pilotage de l’action municipale mais également la gestion comptable, les ressources humaines et les
marchés publics communaux.

Dans sa réponse au ROD la Ville rappelle qu’elle est ancrée dans une démarche volontaire
d’amélioration continue de l’efficience de sa gestion : le meilleur service au meilleur coût.
C’est ainsi qu’elle s’inscrit dans une recherche constante de qualité de production de service au
profit de ses habitants, en limitant autant que possible le recours aux deniers publics afin d’épargner
les contribuables.

La Chambre souligne cet effort : « La commune a bâti une stratégie financière autour d’un
programme qui a pour objectif l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager tout en
maitrisant la pression fiscale. »

Et la Chambre de poursuivre : « Depuis 2019, Villeneuve-le-Roi s’est engagée dans une démarche
qualité du service rendu à l’usager permettant également d’optimiser l’organisation des services et
de valoriser le savoir-faire des agents municipaux. Cette démarche constitue également un levier
managérial. »

Villeneuve-le-Roi est ainsi la seule ville française à être simultanément lauréate de trois labels :
Qualivilles, Certi’crèche et Quali’loisirs. En 2023, elle a également été récompensée pour la qualité
de son cadre de vie en se voyant attribuer une 3
ème fleur au label des villes fleuries.

Sur la situation financière de la commune, dans son analyse, la Chambre rejoint en tous points
l’appréciation positive opérée par le ministère des Finances publiques qui a réalisé le même
exercice sur la période 2018 – 2022 (analyse financière 2018-2022 réalisée par la Direction
départementale des Finances publiques – DDFIP).

En effet, la Chambre comme le ministère constatent des charges de fonctionnement largement
maîtrisées grâce à un travail conséquent de recherche d’efficience.

En parallèle, l’accent mis sur l’optimisation des recettes de fonctionnement a permis de faire
évoluer les recettes plus rapidement que les charges, sans recours au levier fiscal.

En outre une recherche active de subventions permet de limiter le stock de dette à la moitié de ce
qui est constaté en moyenne dans les villes comparables.

La Chambre comme la Direction départementale des Finances publiques saluent une gestion
rigoureuse qui a permis de développer une capacité d’autofinancement performante sans recours au
levier fiscal. Ce niveau exceptionnel d’autofinancement :

  •  est trois fois supérieure aux villes comparables,
  •  permet donc d’investir deux fois plus que dans les communes comparables,
  • et de conserver une dette deux fois moins élevée que la moyenne. 
  •  
  •  
  •  

Sur la période analysée, la Chambre aboutit au constat d’une « situation financière

rétrospective saine ».

Pour l’avenir, elle note que « la commune mobilise au mieux les leviers à sa disposition, que sont
son fonds de roulement, sa capacité d’autofinancement et l’emprunt pour mener à bien son
ambitieux programme d’investissement, en particulier sur les années 2023 à 2025″.

L’obtention de cette situation financière s’est construite depuis 2001 dans un environnement
particulièrement contraint que décrit la Chambre :
« En 2020, Villeneuve-le-Roi est une commune de
21 493 habitants aux caractéristiques socio-démographiques plus défavorisées que les moyennes
régionales. Son développement urbanistique est fortement contraint par l’existence d’un site
Seveso, de la Seine (risque inondation) mais surtout par la proximité de l’aéroport d’Orly et du
plan d’exposition au bruit (PEB). Le PEB recouvre 80 % du territoire de la Villeneuve-le Roi, la
commune se situant dans le prolongement de la piste trois d’Orly. Le développement de la commune
est ainsi fortement contraint ».

Ces difficultés pèsent lourdement sur l’attractivité du territoire entrainant de facto un déclassement
contre lequel la municipalité agit depuis 2001, parvenant même à inverser la tendance en assurant
une amélioration progressive de l’attractivité de la ville.

La commune doit également composer avec des bases de fiscalité parmi les plus basses du
Département. Dans son étude sur la fiscalité locale de 2021, la DDFIP indique ainsi que Villeneuve-
le-Roi est au 3
ème rang sur les 47 villes du Val-de-Marne au classement des bases fiscales les plus
faibles.

Face au besoin de combler les ressources, la municipalité a fait le choix depuis 2001 de ne pas
recourir à l’augmentation des taux de fiscalité préférant l’optimisation de son fonctionnement et les
recherches des subventions.

« Malgré ce contexte contraignant, Villeneuve-le-Roi porte des projets structurants pour rendre son
territoire attractif, notamment en activant les différents leviers étatiques et territoriaux
mobilisables »,
écrit la Chambre dans son rapport définitif.

Enfin, la Ville rejoint la Chambre dans son souhait de clarification et de remise à plat des relations
avec l’EPT. Au-delà se pose la question de la pertinence du dimensionnement actuel de la structure
intercommunale dans la mesure où elle constitue une source de dépense importante et génère de la
complexité administrative sans que des bénéfices pour la ville aient pu être identifiés.

« Dans un contexte de relations tendues avec l’EPT, la commune, aux côtés d’autres communes du
sud du territoire, revendiquent une partition de l’EPT conduisant à la création d’un nouvel EPT
pour laquelle l’État a été interpellé »,
rappelle la Chambre.

Sur le pilotage de l’action administrative, le pilotage transversal et la gestion des ressources ont
fait l’objet d’une appréciation positive validant la démarche qualité inscrite dans le fonctionnement
de la collectivité. Le contrôle a permis de dégager quelques pistes d’amélioration pouvant être
déployées.

La Chambre souligne la déclinaison du programme politique dans une stratégie financière sécurisée
qui
« se traduit par l’existence de documents structurants tels que la revue de projet, le programme pluriannuel d’investissement (PPI) et la prospective financière ». Celle-ci faisant l’objet d’analyses et
de mises à jour régulières.

Cette démarche est guidée par le maintien de trois critères budgétaires impératifs auxquels s’oblige
la municipalité depuis 2001 :

  •   des taux de fiscalité gelés
  •   une dette mesurée
  •  une capacité d’autofinancement à même de soutenir un programme d’investissement ambitieux.

La Chambre relève la nécessité de préciser certains points dans le rapport d’orientations budgétaires
présenté chaque année au conseil municipal (1
ère recommandation). Par conséquent, le rapport de 23
pages, ainsi que la présentation de l’activité des services par chaque élu pendant environ 2 heures,
seront complétés dès cette année par les précisions souhaitées par la Chambre.

Dans un souci constant d’amélioration de l’efficacité, la conduite de l’administration s’est
construite dans l’objectif d’assurer la transversalité et de donner un cap clair aux services.

La Chambre indique ainsi : « Les services communaux, engagés pour certains dans des démarches
qualité du service rendu à l’usager, sont organisés en pôle. Le pilotage des services de la commune
s’inscrit dans une logique transversale. Il se traduit par des réunions régulières entre le maire, le
directeur général des services (DGS) et ses équipes ainsi que sur des productions documentaires
internes détaillées (rapports annuels d’activité, projets de service) ».

Sur la gestion des ressources humaines, la Chambre note que « la gestion des ressources humaines
s’appuie sur des outils de pilotages »
et que « les effectifs de la commune sont stables », éléments qui
participent à la maîtrise de la masse salariale.

Ce maintien des effectifs s’est opéré notamment grâce à la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences mise en place, mais également sous l’effet d’une recherche permanente d’efficience
(réorganisations et révisions des process de fonctionnement).
En parallèle, l’accent mis sur le bien-être au travail profite à la fois à la motivation des agents et à
un taux d’absentéisme modéré, comme le souligne la Chambre :  »
Pour lutter contre l’absentéisme,
la commune a adopté différentes mesures. Elle met, par ailleurs, en place une politique de
prévention, qui est coordonnée par la conseillère prévention des risques professionnels, et cherche
à promouvoir le bien-être au travail. »

La Chambre relève un nombre plus important de postes budgétés que de postes pourvus (2ème
recommandation). Ce surplus de postes budgétés est pourtant nécessaire dans un contexte de
pénurie de candidats pour assurer des recrutements réactifs. En effet, pour chaque recrutement, il est
nécessaire d’ouvrir plusieurs grades. Par exemple, afin de recruter un responsable administratif, il
faudra ouvrir les grades de rédacteur territorial, rédacteur principal 2
ème classe, rédacteur principal
1
ère classe voire attaché territorial, soit 4 postes budgétés pour un seul recrutement. Comme l’atteste
la stabilité des effectifs, cette procédure n’est pas de nature à provoquer de soudains recrutements
massifs et ne comporte pas un risque financier selon la municipalité.

Néanmoins, afin de répondre à la demande de la Chambre, les postes budgétés en surnombre seront
largement supprimés, quitte à diminuer la réactivité de la Ville sur les recrutements et à faire peser
une charge administrative supplémentaire sur les services.

 Par ailleurs, la Chambre reconnait la bonne tenue des comptes. Elle cite un certain nombre de pistes d’amélioration que la Ville a, pour la plupart, déjà mises en œuvre durant la période du contrôle.

La 3ème recommandation, selon laquelle l’inventaire physique tenu par la Ville est à mettre en cohérence avec l’état de l’actif tenu par le comptable public, se heurte à la difficulté selon laquelle la Ville ne maitrise pas la procédure à elle seule. La Ville qui a bien mis à jour son inventaire reste en attente de l’intervention du Trésor public qui à la tâche de les intégrer dans son état d’actif afin d’aboutir à la cohérence attendue par la Chambre.

Enfin sur la fonction achats, la chambre souligne que le service de la commande publique dispose « d’un corpus documentaire clair et opérationnel, cohérent avec la volonté afficher d’associer les services. Les grands principes de la commande publique et les bonnes pratiques à mettre en application sont bien présentés ».

Le service est identifié « comme facilitateur tout en formalisant un cadre interne des procédures à respecter ».
Au-delà de garantir la transparence des achats et le respect du code de la commande publique, le service de la commande publique participe pleinement au travail de recherche d’efficience de la dépense publique. Au travers des mises en concurrence qu’il pilote, le service réalise des économies substantielles. 

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