Permanences du conciliateur de justice

Permanences du conciliateur de justice
Permanences du conciliateur de justice
2019. Pour trouver une solution amiable afin de  régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
 

Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale
au 54 avenue Carnot à Villeneuve le roi de 14 heures à 17 heures.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24

Dates de permanences du conciliateur (2019)

Mercredi 10 avril 2019, de 14h à 19h
Mardi 7 mai, de 14h à 19h
Mercredi 5 juin 2019, de 14h à 19h
Mercredi 3 juillet 2019, de 14h à 19h
Mercredi 11 septembre 2019, de 14h à19h
Mercredi 9 octobre 2019, de 9h à 12h
Mercredi 6 novembre 2019, de 14h à 17h
Mercredi 4 décembre 2019, de 14h à 19h

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

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