Permanences du conciliateur de justice

Icone représentant deux vagues blanches
Permanences du conciliateur de justice
Permanences du conciliateur de justice
2019. Pour trouver une solution amiable afin de  régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
 

Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale
au 54 avenue Carnot à Villeneuve le roi de 14 heures à 17 heures.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24

Dates de permanences du conciliateur (2019)

Mercredi 10 avril 2019, de 14h à 19h
Mardi 7 mai, de 14h à 19h
Mercredi 5 juin 2019, de 14h à 19h
Mercredi 3 juillet 2019, de 14h à 19h
Mercredi 11 septembre 2019, de 14h à19h
Mercredi 9 octobre 2019, de 9h à 12h
Mercredi 6 novembre 2019, de 14h à 17h
Mercredi 4 décembre 2019, de 14h à 19h

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

Contactez-nous

1 Vous êtes
2 Votre demande
3 Validation de la demande

Inscrivez-vous à la newsletter !

Et restez connectés avec toute l'actualité de votre ville.

Nous contacter

Mairie de Villeneuve-le-Roi
Place de la Vieille Eglise / 94290 Villeneuve-le-Roi
01 49 61 42 42 / Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h le samedi de 9h à 12h

Que recherchez-vous ?

Rechercher un service, une info…
Generic filters
Filtrer par type de contenu

Recherches fréquentes :

Inscrivez-vous aux alertes SMS !

Recevez directement les alertes et informations sur votre téléphone.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez demander, par simple lettre (Mairie – Place de la Vieille Eglise – 94290 Villeneuve-le-Roi). Désinscription au 01 49 61 42 42.

Vous pouvez exprimer votre opinion et nous laisser un commentaire ci-dessous.

Inscrivez-vous aux notifications !

Recevez un email dés qu'un nouvel article est publié.
Recevez un extrait journalier des derniers articles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez demander, par simple lettre (Mairie – Place de la Vieille Eglise – 94290 Villeneuve-le-Roi). Désinscription au 01 49 61 42 42.

La boîte à idées

C’est ici que vous pouvez exprimer toutes vos idées !

Inscrivez-vous à la newsletter !

Et restez connectés avec toute l'actualité de votre ville.
X