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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La Préfecture informe que la commune de Villeneuve-le-Roi bénéficie de l’état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenue sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2020. Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours consécutifs à compter du 15 janvier 2022 pour faire leur déclaration auprès de leur société d’assurance (article 1er du code civil). Ce délai ne concerne que les sinistrés qui n’auraient pas fait leur déclaration directement après la survenue du sinistre comme cela est prévu dans leur contrat d’assurance.

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