Chiens dangereux

Chiens dangereux

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L’acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l’interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Ce que dit la loi 

La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. Aussi, depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Obtenir un permis de détention 

Ce permis est délivré par le maire, sur présentation d’un certain nombre de pièces :

Documents à présenter : une évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire, une attestation d’aptitude du maître obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Bon à savoir :
Les propriétaires ou détenteurs sont invités à consulter, sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, la liste des formateurs habilités.

En cas de contrôle :
Documents à présenter :
L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé, l’attestation d’aptitude, aussi appelée formation des maîtres, délivrée par un professionnel habilité, un certificat de vaccination antirabique.
Le justificatif d’inscription au Livre des Origines Françaises (LOF) pour les chiens de 2e catégorie, sauf pour les Rottweiler, le justificatif de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie, une attestation d’assurance.

Les sanctions encourues :
En cas d’absence du permis de détention, une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et une peine d’emprisonnement de trois mois sont prévues, ainsi que la confiscation du chien et l’interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans ou plus.

L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.

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