Conciliateur de justice

Icone représentant deux vagues blanches

Accès rapides

Pour trouver une solution amiable afin de régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale
au 54 avenue Carnot à Villeneuve le roi de 14 heures à 17 heures.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24

Avant votre rendez-vous, téléchargez le document cerfa N°15728*01, complétez-le et envoyez-le au conciliateur de justice à l’aide du formulaire ci-dessous :

Prochaines permanences

  • Le mercredi 11 mai 2022 de 14h00 à 17h00
  • Le mercredi 8 juin 2022 de 14h00 à 17h00
  • Le mercredi 6 juillet 2022 de 14h00 à 17h00

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

Formulaire d'envoi du cerfa au conciliateur

  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 64 MB.
    • Consentement

      En cliquant sur « Envoyer », vous confirmez que vous acceptez la Politique d’utilisation des données de la ville de Villeneuve-le-Roi consultable ici, qui détaille les modalités de traitement de vos données ainsi que vos droits sur ces données.
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    Mairie de Villeneuve-le-Roi
    Place de la Vieille Eglise / 94290 Villeneuve-le-Roi
    01 49 61 42 42 / Ouvert du lundi au jeudi : 8h30 – 12h30 & 13h30 – 17h / le vendredi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h / samedi : 9h – 12h

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