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Conciliateur de justice

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Accès rapides

Conciliateur de justice

Pour trouver une solution amiable afin de régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale
au 54 avenue Carnot à Villeneuve le roi de 14 heures à 17 heures.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24

Avant votre rendez-vous, 
téléchargez le document cerfa N°15728*01,
complétez-le et envoyez-le au conciliateur de justice
à l’aide du formulaire ci-dessous


Télécharger le cerfa N°15728*01

Prochaines dates de permanences 2021
du conciliateur de justice

  • Le mercredi 1er septembre de 14h à 17h
  • Le mercredi 13 octobre de 14h à 17h
  • Le mercredi 10 novembre de 14h à 17h
  • Le mercredi 8 décembre de 14h à 17h

Pour consulter un avocat, les créneaux sont arrêtés jusqu’en avril :

  • Le mercredi — de 14h00 à 17h00
  • Le mercredi — de 14h00 à 17h00

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

Formulaire d’envoi du cerfa au conciliateur

  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 64 MB.
    • Consentement

      En cliquant sur « Envoyer », vous confirmez que vous acceptez la Politique d’utilisation des données de la ville de Villeneuve-le-Roi consultable ici, qui détaille les modalités de traitement de vos données ainsi que vos droits sur ces données.

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    Mairie de Villeneuve-le-Roi
    Place de la Vieille Eglise / 94290 Villeneuve-le-Roi
    01 49 61 42 42 / Ouvert du lundi au jeudi : 8h30 – 12h30 & 13h30 – 17h / le vendredi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h / samedi : 9h – 12h

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    La boîte à idées

    C’est ici que vous pouvez exprimer toutes vos idées !

    • RÉCLAMATIONS, SUGGESTIONS Vous pouvez améliorer la qualité du service rendu à la mairie de Villeneuve-le-roi. Vous avez une suggestion ? Une fiche "La ville à votre écoute" est à votre disposition à l'accueil unique au centre administratif au 154 ter avenue de la république.

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