Conciliateur de justice

Icone représentant deux vagues blanches
Conciliateur de justice

Pour trouver une solution amiable afin de  régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

 

Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale
au 54 avenue Carnot à Villeneuve le roi de 14 heures à 17 heures.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24

Avant votre rendez-vous, téléchargez le document cerfa N°15728*01, complétez-le et envoyez-le au conciliateur de justice à l’aide du formulaire ci-dessous

Formulaire d'envoi du cerfa

  • Déposer les fichiers ici ou
  • Consentement

    En cliquant sur « Envoyer », vous confirmez que vous acceptez la Politique d’utilisation des données de la ville de Villeneuve-le-Roi consultable ici, qui détaille les modalités de traitement de vos données ainsi que vos droits sur ces données.

Dates de permanences du conciliateur (2019)

Mercredi 10 avril 2019, de 14h à 19h
Mardi 7 mai, de 14h à 19h
Mercredi 5 juin 2019, de 14h à 19h
Mercredi 3 juillet 2019, de 14h à 19h
Mercredi 11 septembre 2019, de 14h à19h
Mercredi 9 octobre 2019, de 9h à 12h
Mercredi 6 novembre 2019, de 14h à 17h
Mercredi 4 décembre 2019, de 14h à 19h

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

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Mairie de Villeneuve-le-Roi
Place de la Vieille Eglise / 94290 Villeneuve-le-Roi
01 49 61 42 42 / Ouvert du lundi au vendredi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h30 / mardi : jusqu’à 19h / samedi : 9h – 12h

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