Conciliateur de justice

Icone représentant deux vagues blanches
Conciliateur de justice

Pour trouver une solution amiable afin de  régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.

 

Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale
au 54 avenue Carnot à Villeneuve le roi de 14 heures à 17 heures.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24

Avant votre rendez-vous, téléchargez le document cerfa N°15728*01, complétez-le et envoyez-le au conciliateur de justice à l’aide du formulaire ci-dessous

Formulaire d'envoi du cerfa

  • Déposer les fichiers ici ou
  • Consentement

    En cliquant sur « Envoyer », vous confirmez que vous acceptez la Politique d’utilisation des données de la ville de Villeneuve-le-Roi consultable ici, qui détaille les modalités de traitement de vos données ainsi que vos droits sur ces données.

Dates de permanences du conciliateur (2020)

Le mercredi 08 janvier de 9h00 à 12h00
Le mercredi 05 février de 14h00 à 17h00
Le mercredi 04 mars de 14h00 à 17h00
Le mercredi 01 avril de 14h00 à 17h00
Le mercredi 06 mai de 14h00 à 17h00
Le mercredi 03 juin de 14h00 à 17h00
Le mercredi 08 juillet de 14h00 à 17h00
Le mercredi 02 septembre de 14h00 à 17h00
Le mercredi 07 octobre de 9h00 à 12h00
Le mercredi 04 novembre de 14h00 à 17h00
Le mercredi 02 décembre de 14h00 à 17h00

Les missions du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatif à un contrat de travail ;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

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Mairie de Villeneuve-le-Roi
Place de la Vieille Eglise / 94290 Villeneuve-le-Roi
01 49 61 42 42 / Ouvert du lundi au vendredi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h30 / mardi : jusqu’à 19h / samedi : 9h – 12h

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La boîte à idées

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