Pour trouver une solution amiable afin de régler un différend entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Ces permanences auront lieu au sein des locaux de la police municipale
au 54 avenue Carnot à Villeneuve le roi de 14 heures à 17 heures.
Pour prendre rendez-vous : 01 45 97 04 24
Avant votre rendez-vous, téléchargez le document cerfa N°15728*01, complétez-le et envoyez-le au conciliateur de justice à l’aide du formulaire ci-dessous
Formulaire d'envoi du cerfa
Dates de permanences du conciliateur (2020)
Les missions du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
- différends relatif à un contrat de travail ;
- litiges de la consommation ;
- impayés ;
- malfaçons de travaux, etc.
Incompétences
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :
d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).
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