Le dépôt de la demande
de logement social
Pour faire une demande de logement social, il faut remplir le formulaire de demande de logement :
- Directement en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr
- En remplissant le formulaire de demande de logement social disponible ici ou à retirer au centre administratif de la mairie de Villeneuve-le-Roi. Une fois rempli, le formulaire doit être retourné au même endroit. Le Formulaire de demande de logement sera ensuite transmit au Service Habitat, qui procedera à l’enregistrement, au renouvellement ou à la modification de la demande de logement.
Une fois la demande enregistrée, le demandeur reçoit par courrier dans un délais d’un mois la confirmation d’enregistrement de sa demande de logement social et son numéro unique régional.
Les pièces à fournir pour une première demande de logement social sont une carte d’identité ou un titre de séjour en cours de validité. Le demandeur et le co-demandeur doivent disposer d’un numéro de sécurité sociale pour être enregistrés sur la demande.
Il est nécessaire d’informer le Service Habitat de tout changement de situation (familiale, financière, professionnelle) afin de mettre à jour le dossier de demande de logement social. De même, il est important d’informer le service habitat de la renonciation à un logement social afin qu’il procède à l’annulation de la demande.
Pour transmettre vos pièces justificatives, vous avez plusieurs possibilités :
1) Transmettre les pièces photographiées depuis l’application mobile officielle « Ma demande » grâce à l’appareil photo de votre smartphone.
2) Importer les documents scannés dans votre dossier en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr
3) Envoyer les documents par courrier sans oublier de joindre la photocopie de votre attestation d’enregistrement ou de renouvellement qui mentionne votre numéro d’enregistrement. Le pli est à transmettre au service de numérisation :
GIP SNE
Demande de logement social – Service de numérisation des pièces
TSA 44348
77214 AVON Cedex
LE SERVICE HABITAT NE REALISE PAS DE NUMERISATION
DES PIECES COMPLEMENTAIRES AU DOSSIER
Renouvellement annuel
de la demande de logement social
La demande de logement social est valable un an. Il est donc impératif de la renouveler chaque année. Un mois avant la date d’anniversaire, le demandeur reçois un préavis (par courrier, SMS ou courrier électronique) l’avertissant qu’il doit renouveler sa demande en actualisant les informations contenues dans son dosser. Il est indispensable de réaliser cette démarche tous les ans pour conserver son ancienneté. Si vous n’effectuez pas le renouvellement de votre demande dans ce délai, votre demande sera radiée.
La diffusion de la demande
de logement social
Une seule demande est valable pour toute l’Ile-de-France.
Une fois la demande de logement enregistrée, elle est visible et consultable par les communes qui ont sur leur territoire des logements sociaux en Île-de-France, les bailleurs sociaux d’Île-de-France, les services de l’État.
Il est conseillé de se rapprocher de la ville et du bailleur où l’on souhaite être relogé afin d’expliquer sa situation.
- Si le demandeur est salarié d’une entreprise privée et que son entreprise cotise auprès d’Action Logement, il peut déposer une candidature au titre des réservation « entreprise » sur le site AL’in.fr
- Si le demandeur est fonctionnaire ou agent de l’Etat, il peut déposez une candidature auprès du service du personnel qui dispose de logements réservés
- Si le demandeur est locataire d’un logement social et qu’il souhaite changer de logement, il doit prendre contact avec son bailleur social afin de déposer une demande de mutation, ou déposer directement sa demande sur le site de la bourse d’échange des logements sociaux www.echangerhabiter.fr
Conditions d’attribution
- Pour bénéficier de l’attribution d’un logement social, les ressources ne doivent pas dépasser un plafond défini par la loi et les demandeurs étrangers doivent détenir un titre de séjour régulier.
- Toute proposition ou candidature pour un logement social fait l’objet d’un examen d’attribution par une commission composée du bailleur social, de représentants des locataires, de la Préfecture et de la Ville.
- Les critères de priorité sont strictement définis par la loi, le Règlement départemental d’attribution (RDA) et le Plan départemental d’attribution des logements sociaux aux personnes défavorisées (PDALPD).
Dans le Val-de-Marne, le délai d’attente pour avoir une première proposition de logement social est de 3 ans minimum.
Les éléments de sélection
des candidatures
- Adéquation de la composition familiale avec la taille du logement
- Adéquation des ressources avec le loyer du logement
- Adéquation des revenus annuels avec les plafonds de ressources
- Situation locative du demandeur (logement trop petit, trop cher, hébergement, logement temporaire…)
- Situation particulière (handicap, problèmes de santé, congé du logement par le propriétaire, séparation / divorce…)
- Ancienneté de la demande
Circuit de la proposition de logement
- Un locataire donne congé du logement (mise à disposition du logement).
- Le bailleur identifie le réservataire et l’informe (État, Mairie, Action Logement, autres…)
La Mairie ne peut proposer des candidatures que sur un logement libre relevant de son contingent.
- Le réservataire propose 3 candidats minimum au bailleur
La Mairie dispose d’un droit de proposition de candidats mais seul le bailleur est détenteur de la décision d’attribution.
- Le réservataire écrit aux candidats pour leur proposer le logement
- Les candidats visitent le logement
- Le bailleur reçoit les dossiers des candidats et les instruit
- Les dossiers des candidats sont étudiés en commission d’attribution
Le service habitat est joignable par téléphone tous les matins du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30. L’accueil téléphonique est fermé l’après-midi.
Si votre demande nécessite un accompagnement particulier, le service habitat peut vous recevoir sur rendez-vous le vendredi après-midi. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un mail à habitat@ville-villeneuve-le-roi.fr ou appeler le guichet unique au 01 49 61 42 42.
Le service habitat se situe au centre administratif,
154 ter avenue de la république, 94290 Villeneuve-le-Roi.
