1ère demande
Contactez le Centre administratif (01 49 61 42 42) afin d’obtenir un numéro unique régional pour une durée d’un an renouvelable à la date anniversaire de l’enregistrement.
Votre demande est ensuite enregistrée sur le fichier communal sur présentation d’un certain nombre de documents.
Il est nécessaire d’informer le service Logement de toute modification de votre situation afin de mettre à jour la saisie informatique. De même, il est important d’informer le service de votre renonciation à un logement social afin qu’il procède à l’annulation de votre demande.
Renouvellement annuel
Votre demande doit être renouvelée tous les ans. A défaut, elle est automatiquement annulée et vous perdez le bénéfice de votre ancienneté sur les fichiers de la commune et de la préfecture. Un courrier vous est envoyé tous les ans pour vous indiquer la démarche à suivre. Il informe les demandeurs sur l’évolution de leur dossier et les oriente vers d’autres structures pour favoriser l’obtention d’un logement.
Le Préfet dispose, au même titre que le Maire, d’un droit de présentation de candidats pour un certain pourcentage de logements sur la ville.
Conditions d’attribution
- Pour bénéficier de l’attribution d’un logement social, les ressources ne doivent pas dépasser un plafond défini par la loi et les demandeurs étrangers doivent détenir un titre de séjour régulier.
- Toute proposition ou candidature pour un logement social fait l’objet d’un examen d’attribution par une commission composée du bailleur social, de représentants des locataires, de la Préfecture et de la Ville.
- Les critères de priorité sont strictement définis par la loi, le Règlement départemental d’attribution (RDA) et le Plan départemental d’attribution des logements sociaux aux personnes défavorisées (PLAPLD).
Qui sont les personnes prioritaires ?
Les critères de priorité sont définis par la loi, le Règlement départemental d’attribution (RDA) et le Plan départemental d’attribution des logements sociaux aux personnes défavorisées (PDALPD).
On peut citer, entre autre : l’ancienneté de la demande, la précarité ou l’absence de logement, les séparations et divorces, les situations d’hébergement, la sur-occupation du logement, l’insalubrité et le péril, les conditions d’habitation inadaptées (3e étage pour une personne qui souffre de difficultés motrices).
Ces critères de priorité sont appréciés au regard de la situation générale du candidat : composition familiale, ressources, titre de séjour.
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