Autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet

Démarche :
La demande de certificat d’information doit être faite à partir d’un formulaire. Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 2 exemplaires pour le certificat d’urbanisme d’information (CU a) et 4 exemplaires pour certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)
  • avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.

Délai d’instruction :
La mairie dispose, pour traiter la demande, d’un délai de 1 mois pour le certificat d’urbanisme d’information (CU a) et de 2 mois pour certificat d’urbanisme opérationnel (CU b)

Durée de validité :
La durée du certificat opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Demande de prolongement :
La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.

J'ai pour projet de :

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable
En zone inondable, je veille à respecter le Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Seine

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : consulter le nuancier communal annexé au PLU (cliquer ici) et faire une demande de déclaration préalable

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable, sauf si la toiture restera à l’identique de l’existant

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable, sauf si les ouvertures resteront à l’identique de l’existant

Sur Villeneuve-le-Roi je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU
Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de déclaration préalable peu importe le nombre de m² créé mais une demande de permis de construire si la hauteur est supérieure à 12m.

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable
Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois Faire une demande de déclaration préalable peu importe le nombre de m² créé mais une demande de permis de construire si la hauteur est supérieure à 12m.

Sur Villeneuve-le-Roi : je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable
Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de permis de construire, si après travaux ma maison ou mon bâtiment fait plus de 150m². Attention il faudra alors avoir recours à un architecte (obligatoire).

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de permis de construire
Attention le recours à un architecte est obligatoire sauf pour les particulier si votre construction fera moins de 150m² auprès travaux

Sur Villeneuve-le-Roi je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU

Sur Villeneuve-le-Roi je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU.
Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de déclaration préalable.

Sur Villeneuve-le-Roi je dois :  faire une demande de permis de construire

Je n’ai pas de formalité à effectuer mais je dois respecter le PLU.
Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de déclaration préalable

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de déclaration préalable
Si je crée des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots je dois faire une demande de permis d’aménager.
Si mon bâtiment ou ma maison se situe à moins de 500m du clocher de l’église et du menhir (consulter la carte), je dois faire une demande de permis d’aménager

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : faire une demande de permis de démolir

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : vérifier dans quelle zone du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) se situe mon projet, et déposer une déclaration préalable montrant que je respecte le PLU (création de stationnement, modification des façades)

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : déposer une nouvelle déclaration préalable (la modification n’existe pas)

Sur Villeneuve-le-Roi je dois : déposer une demande de permis modificatif

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