Droit de préemption commercial de la commune

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Commerces : droit de préemption

Le Conseil Municipal, en date du 27 juin 2022, a instauré la procédure de droit de préemption commercial sur 5 périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité permettant à la commune de se porter acquéreur prioritaire sur les ventes de : 

  • fonds de commerce, 
  • fonds artisanaux, 
  • baux commerciaux. 

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ainsi que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ont été associées à la procédure et ont toutes les deux rendu un avis favorable.

Périmêtres de préemption commercial

Les objectifs de l’instauration du droit de préemption commercial sont de :

  • Favoriser la préservation et le développement d’une armature commerciale et artisanale de proximité ;
  • Renforcer l’attractivité des commerces ;
  • Lutter contre la vacance commerciale.

Toute cession de ces biens inscrite dans ces périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. 

La commune dispose alors d’un délai de 2 mois après réception de votre déclaration de cession, pour se porter éventuellement acquéreur. Délai au-delà duquel, le silence équivaut à renonciation d’acquisition.

Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre formulaire de déclaration de cession
en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville, Place de la Vieille Eglise, Villeneuve-le-Roi (94290).

Si le bien n’est pas situé dans ces périmètres, vous pouvez procéder librement à la vente sans avoir à effectuer de déclaration préalable.

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