Vous pouvez saisir le Service communal Hygiène et Santé dans le cas de nuisances quotidiennes portant atteinte à la santé, principalement dans le domaine de l’habitat, du bruit, de l’hygiène alimentaire et des nuisances animales…
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé ne peut être saisi que par écrit.
Le signalement doit être accompagné des copies des correspondances transmises au propriétaire, au gérant, au syndic ou aux assurances, ainsi que des réponses ayant été apportées.
Dès réception de votre signalement, une réponse vous sera formulée pour fixer un rendez-vous, éventuellement obtenir des informations complémentaires ou vous orienter vers le service public adéquat. Dans tous les cas, un règlement à l’amiable sera prioritaire.
L’administration municipale n’est pas chargée d’arbitrer des litiges entre propriétaires et occupants des lieux.
Locataires : si vous avez signé, en entrant dans les lieux, un engagement de location (bail), il vous appartient de consulter le contrat et d’y rechercher les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.
Propriétaires : lisez attentivement le règlement de copropriété joint à votre acte d’acquisition. Les règles de droit civil et le règlement de copropriété définissent souvent certaines parties de l’immeuble comme étant votre propriété exclusive (plancher, fenêtres, appareils de chauffage individuels, garage, balcons, etc.…) dont vous devez personnellement assurer l’entretien.
La mairie met en place des permanences régulières d’un conciliateur de justice ou d’un avocat pour vous accompagner dans ces litiges privés.
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